Le débat sur la réforme de la garde à vue s’est accéléré à la suite de la décision rendue par le Conseil Constitutionnel le 30 juillet dernier. Celui-ci a déclaré contraire à la Constitution l’essentiel des dispositions du code de procédure pénal relatives à la garde à vue. Il a donné au Parlement jusqu’au 1er juillet 2011 pour modifier ces articles et les rendre conformes à la Constitution.
Depuis plusieurs années, la Cour européenne des Droits de l’Homme a rendu toute une série de décisions sanctionnant les pays dont la procédure pénale ne prévoyait pas un équilibre suffisant des forces pendant l’enquête.