L’Institut Montaigne est un think tank indépendant. Sa vocation est d’élaborer des propositions concrètes dans les domaines de l’action publique, de la cohésion sociale, de la compétitivité et des finances publiques.

Kami Haeri

Avocat à la Cour, associé chez August & Debouzy, ancien secrétaire de la Conférence

Réforme de la garde à vue : la France directement condamnée alors que s'ouvre le débat parlementaire

La France a été condamnée ce jeudi 14 octobre par la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH).

Dans son arrêt Brusco c/ France, la CEDH estime que certaines dispositions relatives à la garde à vue violent le droit à un procès équitable tel que prévu à l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme.

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Garde à vue - Le bon maître et le bon esclave

Dans une déclaration liminaire à l’AFP le 7 septembre dernier, Mme le Garde des Sceaux annonçait que le futur projet de réforme de la garde à vue prévoirait la présence de l’avocat "durant toute la garde à vue". Nous ne pouvions que nous réjouir de cette innovation attendue, formulée dans des termes aussi clairs, destinée à rééquilibrer un acte de procédure grave et symbolique. Car la garde à vue n’est pas un acte anodin. C’est une mesure exceptionnelle permettant d’enfermer, pour l’interroger, une personne qui n’est pas encore condamnée et qui est présumée innocente. Procédure coercitive et traumatisante, affaiblissant l’esprit et le corps, la garde à vue facilite l’aveu, le provoque quelquefois.

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